Actualités

UNPI - Circulaire d'information sur la loi 3DS

Date : Publié par
L'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) a diffusé une circulaire concernant la loi 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Cette dernière y résume les principales mesures figurant dans le livre III consacré à l'urbanisme et au logement.

LUTTE CONTRE LES LOGEMENTS ENERGIVORES SUR LE MARCHE DE LA LOCATION

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La loi CLIMAT a été adoptée le 22 août 2021. Celle-ci tend à fixer un certain nombre d’objectifs en matière d’énergie et d’environnement. L’un des axes de cette loi vise à lutter contre les passoires thermiques c’est-à-dire, les logements énergivores, en matière de location.

VIVRE EN COPROPRIETE

Date :
La copropriété pose un cadre de vie à chacune des personnes qui y vivent. Certaines règles sont générales, d'autres sont propres à chaque copropriété.

ACHAT D'UNE PARTIE COMMUNE

Date :
La loi du 10 juillet 1965 régit la vie de la copropriété.

Les parties communes sont définies comme étant l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires, ou certains d'entre eux seulement, dont l’administration et la jouissance sont organisées conformément aux règles de la copropriété. Chaque copropriétaire est libre d’en user et d’en jouir librement.

Il est possible pour un copropriétaire qui le souhaite, d’acheter une partie commune. Une procédure stricte doit alors être respectée.

TRAVAUX DANS DES PARTIES PRIVATIVES SITUEES AU SEIN D’UNE COPROPRIETE

Date :
Chaque copropriétaire dispose, use et jouit librement des parties privatives qui forment son lot de copropriété.
Néanmoins, et par exception, tous les travaux dans des parties privatives ne peuvent être effectués librement.

RECEPTION DES COURRIERS ET COLIS PAR LES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D’IMMEUBLES

Date :
L’arrêté du 9 mai 2018 faisant suite à l’avenant n°94 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles signée le 29 mai 2017 précise quels sont les courriers et colis que le gardien d’immeuble n’est pas tenu de prendre.

ENCADREMENT DES LOYERS À PARIS

Date :
L’encadrement des loyers mis en place à Paris de 2015 à 2017 suite à la loi ALUR, puis annulé par le tribunal administratif de paris en 2017, a fait son retour le 1er juillet 2019 avec la loi ELAN du 23 novembre 2018.

ENCADREMENT DES LOYERS À LA RELOCATION A PARIS

Date :
L’encadrement des loyers à la relocation, instauré par le décret du 21 juillet 2012 (renouvelé chaque année), a été créé afin de limiter les réévaluations abusives des loyers des logements faisant l’objet d’une relocation ou d’un renouvellement de bail.

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