3 résultats pour « immeuble »

ACHAT D'UNE PARTIE COMMUNE

Date :
La loi du 10 juillet 1965 régit la vie de la copropriété.

Les parties communes sont définies comme étant l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires, ou certains d'entre eux seulement, dont l’administration et la jouissance sont organisées conformément aux règles de la copropriété. Chaque copropriétaire est libre d’en user et d’en jouir librement.

Il est possible pour un copropriétaire qui le souhaite, d’acheter une partie commune. Une procédure stricte doit alors être respectée.

TRAVAUX DANS DES PARTIES PRIVATIVES SITUEES AU SEIN D’UNE COPROPRIETE

Date :
Chaque copropriétaire dispose, use et jouit librement des parties privatives qui forment son lot de copropriété.
Néanmoins, et par exception, tous les travaux dans des parties privatives ne peuvent être effectués librement.

RECEPTION DES COURRIERS ET COLIS PAR LES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D’IMMEUBLES

Date :
L’arrêté du 9 mai 2018 faisant suite à l’avenant n°94 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles signée le 29 mai 2017 précise quels sont les courriers et colis que le gardien d’immeuble n’est pas tenu de prendre.